Dans le contexte de crise actuel, la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) a choisi d’adopter une posture de dialogue et d’échange avec le cabinet de la ministre du Travail et les administrations en charge du déploiement exceptionnel du dispositif de chômage partiel à l’échelle nationale. La FEPS a bénéficié d’une écoute attentive des services de l’Etat, dans un contexte d’urgence. Notre Fédération salue ainsi particulièrement l’implication du cabinet de la ministre et la prise en considération des spécificités de notre métier afin d’identifier les conditions d’accès au chômage partiel les plus adaptées possibles aux salariés portés.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la FEPS a choisi d’informer en continu l’ensemble des acteurs du portage salarial (salariés portés, entreprises de portage salarial, syndicats de salariés, organisations patronales), sans distinction et sans conditions d’appartenance à notre Fédération, sur l’évolution de la situation. La ligne téléphonique d’urgence mise en place par nos services a d’ores et déjà permis d’informer plusieurs centaines de professionnel depuis le début de la crise.

Le ministère du Travail vient de publier un décret sur l’application d’une indemnité plafonnée de chômage partiel pour les salariés portés en CDI en intermission. Ce décret vient compléter les dispositifs mis en place pour les salariés portés couverts par un contrat de prestation ayant été annulé, suspendu ou reporté. Ainsi, sur le principe, les salariés portés ayant eu un certain niveau d’activité au cours de l’année peuvent bénéficier d’une indemnité « proratisée » en fonction de leur temps de travail.

Ce que dit le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Le décret publié le 6 mai au Journal officiel, à l’alinéa 8° de l’article 1, stipule que :

Pour les salariés mentionnés à l’article L. 1254-19 du code du travail, les périodes mentionnées au II de l’article L. 1254-21 du même code ouvrent droit à l’indemnité et à l’allocation d’activité partielle en raison de l’épidémie de covid-19 selon les modalités de calcul suivantes :

« – le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
« – la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées mentionnée au deuxième alinéa du présent 8° et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
« – le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence obtenu en application de l’alinéa précédent à la moyenne mensuelle d’heures travaillées mentionnée au deuxième alinéa du présent 8° ;

Ce que cela veut dire

• Les entreprises de portage salarial pourront déployer ce dispositif à partir du mois de mai 2020
• La base de calcul de la rémunération des salariés portés sera la moyenne mensuelle des heures (ou jours pour les salariés portés en forfait jour) travaillées au cours de la dernière année civile
• L’indemnité est plafonnée à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2571 euros bruts mensuels. La rémunération des salariés en portage salarial n’ayant pas travaillé à temps plein sera ainsi fixée au prorata entre 0 et 2571 euros, selon le plancher fixé par l’entreprise de portage salarial

Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à joindre la cellule de crise dédiée de la FEPS au 01.85.73.25.15.