L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été introduite pour la première fois dans la loi du 10 juillet 1987. Elle s’applique en principe à toutes les entreprises, où elle fixe un taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Elle a été réformée par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». A cette occasion, les particularités du portage salarial ont été prise en compte par le Gouvernement et les parlementaires. En effet, après un travail de pédagogie auprès de chaque partie prenante, la FEPS a obtenu la limitation de cette obligation à ses seuls salariés permanents, afin de permettre aux entreprises de portage salarial de mener une politique volontariste d’accompagnement de leurs salariés portés en situation de handicap.

Une exonération logique

Selon le Code du travail, l’entreprise de portage salarial « n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ». De plus, la Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 a entériné que le choix de l’entreprise de portage appartient au salarié porté.

Voici le problème : si les entreprises de portage salarial recrutent elles-mêmes leurs salariés permanents, elles ne sont pas en mesure, par définition, de mener une politique de recrutement en ce qui concerne leurs salariés portés. En fait, les personnes en situation de handicap peuvent exercer en portage salarial mais les entreprises de portage salarial ne peuvent pas en maîtriser le taux.

Les amendements proposés par la FEPS visaient donc à appliquer la même réglementation que celle qui existait déjà, pour les raisons évoquées ci-dessus, pour les entreprises de travail temporaire : assujettir les entreprises de portage salarial à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés uniquement pour leurs salariés permanents.

C’est pour cette raison que désormais, pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les travailleurs en situation de handicap et le portage salarial

Le portage salarial n’en demeure pas moins un statut idéal à choisir pour un travailleur handicapé. Il lui permettra d’abord de bénéficier d’un niveau de protection sociale optimal en comparaison du travail indépendant, notamment en ce qui concerne la retraite, l’assurance chômage ou la prévoyance.

De plus, grâce au portage salarial, le travailleur handicapé pourra tester ou lancer son activité en se protégeant au maximum des discriminations à l’embauche, qui existent malheureusement encore. Il pourra se concentrer sur son cœur de métier en déléguant ses tâches administratives, en bénéficiant de la couverture juridique et assurantielle de son entreprise de portage.

Il sera aussi accompagné et protégé de l’isolement, tout en étant en mesure d’aménager librement son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles et de définir lui-même son niveau de rémunération. Il bénéficiera en outre des nombreux services proposés par les entreprises de portage, comme par exemple les formations, un accompagnement personnalisé et la possibilité de développer son réseau.