ARTICLE 1 – Forme et Dénomination

Sous la dénomination de FEDERATION DES ENTREPRISES DE PORTAGE SALARIAL, est constituée entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, et par les présents statuts. Elle a pour sigle FEPS.

La dénomination pourra être modifiée aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 2 – Définition

Le portage salarial est une forme d’emploi et d’hébergement d’activité qui consiste à fournir un cadre administratif, juridique et comptable à un travailleur indépendant afin de lui permettre d’exercer son activité sous un statut de salarié en bénéficiant de la protection sociale du salarié et d’un accompagnement au développement de son activité.

Le portage salarial couvre l’ensemble des métiers qui peuvent être exercés par un travailleur indépendant ou un autoentrepreneur, en dehors des professions libérales réglementées (avocat, notaire, médecin, expert-comptable, …), répartis en 3 grands domaines d’activité, à savoir :

• les prestations intellectuelles,
• les prestations commerciales et immobilières,
• les prestations artisanales, incluant les services à la personne et aux collectivités autorisées,

sans préjudice de tout autre métier ou activité présent ou futur ou assimilable aux précédents et compatibles avec les statuts et la déontologie de l’association.

ARTICLE 3 – Objet

L’association a pour objet d’assurer l’étude, la représentation, la promotion et la défense des intérêts collectifs, professionnels, matériels et moraux des personnes morales et de leurs représentants professionnels, exerçant de façon habituelle une activité de portage salarial.

A ce titre et pour le développement de son objet, l’association pourra :

• assurer le développement du portage salarial entendu au sens le plus large, quel que soit le mode d’exercice et quels que soient les métiers représentés ;
• promouvoir l’indépendance et l’autonomie professionnelle du travailleur porté qui ne doit pas être assimilé à un salarié sui generis ;
• défendre en toutes circonstances les intérêts économiques, matériels et moraux à caractère collectif des entreprises adhérentes, notamment auprès des pouvoirs publics et des acteurs du monde économique et social ;
• promouvoir et organiser tous services généraux d’intérêt commun qui pourraient être reconnus nécessaires ;
• développer des actions de professionnalisation et de formation coordonnées vers ses adhérents ;
• œuvrer pour la qualité de services afin de permettre à ce secteur d’activité de répondre à la demande accrue des salariés et des entreprises et d’obtenir une place de choix dans l’économie nationale ;
• assurer la représentation du secteur d’activité auprès des pouvoirs publics français mais également sur le plan européen et international ;
• développer tous moyens de convergence en termes d’information, de formation, de gestion de l’emploi et de représentation entre les différents syndicats membres ;
• assurer les prises de position vis-à-vis des pouvoirs publics dans le domaine social et fiscal ;
• élaborer et gérer le statut social et économique de la profession et de ses collaborateurs (convention collective, code NAF, OPCA, agrément, organismes de prévoyance, …) ;
• d’organiser un travail de convergence des conventions collectives appliquées à ses membres ;
• se concerter avec tout autre syndicat professionnel pour l’étude et la défense des intérêts qu’il représente ;
• créer une alliance avec les autres acteurs et permettre la création de nouvelles branches et sections ;
• promouvoir, organiser ou parrainer toutes expositions ou manifestations qui pourraient être jugées utiles au développement de la profession ;
• adhérer à toute union de syndicats.

Conformément à la loi, l’association pourra déposer ou acquérir toutes marques ou labels agréés par l’Assemblée Générale, de même que tous brevets d’invention ou autres droits de propriété industrielle, et les exploiter ou les faire exploiter dans un but de recherche.

L’association s’interdit tout acte de commerce ainsi que toute discussion d’ordre politique et religieux.

ARTICLE 4 – Siège social

Le siège de l’association est fixé au 149, avenue du Maine, 75015 PARIS.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple délibération du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – Durée

La durée d’existence de l’association n’est pas limitée.

ARTICLE 6 – Affiliation

L’association poursuit son objet par le biais de son affiliation à la Fédération européenne à laquelle elle adhère.

ARTICLE 7 – Membres Associés

Les entreprises et organismes dont le portage salarial ne constitue pas une activité principale ou qui, sans pratiquer le métier, exercent des activités connexes à la profession peuvent être admis comme membres associés, et notamment les entreprises de travail à temps partagé, les groupements d’employeurs, les couveuses, les coopératives d’activité et d’emploi, les groupements d’intérêt économique, …

Les membres associés exerçant pour partie des activités de portage salarial règlent une cotisation sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à ces activités.

Cette cotisation est calculée, à due proportion, selon les règles applicables aux adhérents.

Les membres associés n’exerçant pas d’activité de portage salarial versent une cotisation proportionnelle à leur chiffre d’affaires dont le mode de calcul est fixé par l’Assemblée générale.

Les membres associés sont conviés aux travaux des Groupes. Ils participent à l’Assemblée générale, sans voix délibérative.

L’admission, la démission ou l’exclusion des membres associés s’opère selon les modalités prévues aux présents statuts.

ARTICLE 8 – Conseil d’Administration

L’association est administré par un Conseil d’Administration composé des membres titulaires au nombre de dix au moins et de vingt au plus.

Les personnes morales administrateur ne peuvent à aucun moment détenir des participations réciproques dépassant 10% des droits vote ou droits sociaux. Dans le cas de dépassement du seuil de 10%, les deux personnes concernées ont un mois pour désigner lequel démissionnera de ses fonctions.

Les administrateurs doivent être membres titulaires de l’association à jour de cotisation. Les personnes morales désignées comme administrateurs doivent être représentées au Conseil soit par un mandataire social soit par une autre personne dûment mandatée.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par les membres du Conseil d’Administration pour l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur présentation de pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de missions, de déplacements ou de représentations remboursés à des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 9 – Nomination des administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire délibérant aux conditions de majorité simple.

La durée de leurs fonctions est de deux ans, chaque année s’entendant de l’intervalle compris entre deux Assemblées annuelles consécutives.

Les administrateurs sortant sont rééligibles.

Tous les membres du Conseil d’Administration sont des personnes physiques dument mandatées par la société membre titulaire qu’ils représentent.

Les membres de l’association, candidats au Conseil d’Administration, doivent faire acte de candidature individuelle.

ARTICLE 10 – Répartition des fonctions

A l’issue de l’Assemblée Générale ayant désigné le Conseil d’Administration, celui-ci désigne en son sein un titulaire pour les fonctions suivantes :

• un Président,
• deux ou trois Vice-Présidents,
• un Trésorier,
• un Secrétaire.

Il désigne en son sein les présidents des commissions statutaires (définies au règlement intérieur) et des autres commissions.

Si, pour quelque cause que ce soit, au cours de son mandat, le Président est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par l’un des Vice-Présidents jusqu’à ce que le Conseil d’Administration prenne, s’il en est besoin, les dispositions nécessaires pour le remplacer.

ARTICLE 11 – Bureau

A l’issue de l’Assemblée Générale ayant désigné le Conseil d’Administration, celui-ci élit un Bureau pour deux ans comprenant au moins :

• un Président,
• un Vice-président,
• un Trésorier,
• un Secrétaire.

Tous les membres du Bureau doivent être des personnes physiques désignées à titre personnel.

Il veille á la régularité de la réunion. En cas d’absence du Président et du Vice-Président, comme en cas d’absence du Secrétaire, l’Assemblée pourvoit elle-même à leur remplacement.

ARTICLE 12 – Réunion du Conseil d’Administration – Convocation

Le Conseil fixe lui-même la périodicité de ses réunions. Les convocations sont normalement faites par le Président, l’un des Vice-Président ou par le Secrétaire à la demande du Président.

Des réunions peuvent également avoir lieu extraordinairement à toute époque de l’année sur convocation émanant au moins de trois administrateurs en exercice. En ce cas, la convocation doit être adressée à tous les membres du Conseil, par tout moyen. Elle doit spécifier l’ordre du jour de cette réunion, et il ne peut être discuté que des questions figurant à cet ordre du jour.

Les séances du Conseil sont présidées par le Président, ou à défaut par l’un des Vice-Présidents, ou encore à défaut par un administrateur désigné à cet effet par le Conseil. Un administrateur peut, au moyen d’un mandat écrit, se faire représenter par un de ses collègues. Un administrateur ne peut, lors d’une réunion, représenter qu’un seul mandant.

Article 13 – Exclusion du conseil d’administration

Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué, sans excuse, trois réunions consécutives ou non, sera considéré comme démissionnaire, il sera remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des statuts.

ARTICLE 14 – Délibération du Conseil d’Administration

Les délibérations ne sont valables que si le nombre des administrateurs présents ou représentés est au moins égal au 2/3 du nombre des administrateurs.

Le nombre des administrateurs effectivement présents à la réunion devant être au moins égal à la moitié du nombre des administrateurs.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés.

Si un administrateur est personnellement concerné par une décision de suspension, il ne participe à la réunion qu’à titre consultatif, et il est fait abstraction de sa personne et de sa voix pour le calcul du quorum et de la majorité. Dans un tel cas, il ne pourra recevoir de mandat des autres administrateurs.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et deux autres membres du Conseil d’Administration présents.

Le Secrétaire aura en charge l’envoi des procès-verbaux du Conseil d’Administration dûment validés à l’ensemble des membres de l’association dans les quinze jours suivant la réunion.

ARTICLE 15 – Réunions plénières

Au moins une fois par an, le Conseil d’Administration convoquera l’ensemble des membres de l’association en Réunion plénière pour les informer des actions menées et décisions prise, et donner toutes les explications nécessaires

ARTICLE 16 – Pouvoir du Conseil d’Administration

Les pouvoirs d’administration de l’association sont confiés au Conseil d’Administration. Celui-ci délègue à son Président, aux Vice-Président, au Trésorier et au Secrétaire, ainsi qu’à tous autres membres du Conseil, les pouvoirs qu’il juge convenables pour assurer la gestion courante de l’association et l’exécution de ses décisions ou de celles de l’Assemblée Générale.

Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés á l’Assemblée Générale, pour gérer les affaires syndicales dans le respect des dispositions légales réglementaires et statutaires, et de celles du règlement intérieur.

Le Conseil d’administration peut notamment, dans les limites ci-dessus :

• prendre toutes décisions et mesures sur les questions intéressant l’association,
• désigner les titulaires des fonctions du Conseil d’Administration,
• désigner tous mandataires spéciaux,
• accorder ou refuser toutes autorisations, donner tous avis,
• prononcer l’admission d’adhérents nouveaux ou la suspension temporaire de membres de l’association,
• administrer le patrimoine de l’association,
• préparer le budget, et après approbation de l’Assemblée Générale, ordonner les dépenses et le recouvrement,
• accepter les dons, legs et subventions,
• décider du montant des cotisations,
• décider les achats et les ventes de biens mobiliers ou immobiliers,
• embaucher et se séparer de tous employés,
• convoquer les membres de l’association en Assemblées Générales,
• présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur l’ensemble des opérations de l’exercice écoulé et sur la situation financière,
• présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire le budget arrêté pour l’exercice en cours,
• présenter à toute autre Assemblée Générale un rapport sur les questions à l’ordre du jour,
• préparer le projet des résolutions soumises à chaque Assemblée,
• préparer le projet de toutes modifications éventuelles du règlement intérieur, et des statuts,
• transférer le siège social et modifier corrélativement les statuts,
• prendre toute décision utile à l’accomplissement de l’objet social,
• se constituer en conseil de discipline,
• ester en justice tant en demande qu’en défense,
• organiser les commissions de travail.

ARTICLE 17 – Le Président

Le Président représente l’association vis à vis des tiers et de toutes administrations, ainsi qu’en justice.

Il ne peut toutefois signer, au nom de l’association, des conventions avec des tiers qu’avec l’accord exprès et par écrit ou le contreseing de deux autres membres du Conseil d’Administration.

Sous cette réserve, il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.

Il exécute les décisions du Conseil, ordonne toutes dépenses prévues au budget et tous recouvrements.

Il convoque et dirige les réunions des Assemblées et du Conseil d’Administration.

Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibérations.

ARTICLE 18 – Le Trésorier

Le Trésorier est dépositaire et responsable des fonds de l’association. Il procède au recouvrement des cotisations, règle les dépenses prévues au budget et ordonnancées par le Président, veille à la bonne exécution du budget voté par le Conseil, établit, en fin de chaque exercice, le projet du budget de l’exercice suivant, fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, le tout sous le contrôle du Président à qui il doit rendre compte périodiquement, et à qui il doit signaler toute anomalie. Il est responsable des mouvements de TVA et de l’établissement des documents fiscaux dont il conserve les archives

Il établit le rapport sur la situation financière de l’association à soumettre à l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 19 – Le Secrétaire

Le Secrétaire est dépositaire et assure la conservation des statuts, des registres de délibérations des Assemblées et du Conseil, et plus généralement des archives de l’association. ll rédige les procès-verbaux des délibérations.

ARTICLE 20 – Ressources – Date de clôture de l’exercice

Les comptes de l’association sont arrêtés à la date du 31 Décembre de chaque année.

Les ressources sont constituées :

• Par des cotisations, payables d’avance pour chaque période annuelle. Les cotisations peuvent comporter plusieurs fractions calculées selon différents critères définis par le règlement intérieur et des taux fixés par le Conseil d’Administration.
• Par subvention dons et legs.
• Par des ressources accessoires compatibles avec son objet.
• Par toute autre ressource autorisée par la loi.

ARTICLE 21 – Les Assemblées Générales

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents de l’association. Elle en constitue l’organe souverain. Seuls les membres titulaires ont droit de vote ; les membres associés ont droit de présence et de prise de parole.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont opposables à tous les adhérents, même absents ou dissidents.

Elle se réunit :

• en séance ordinaire au moins une fois par an, (en principe en mai) au jour fixé par le Conseil d’Administration,
• en séance extraordinaire chaque fois que les Intérêts de l’association l’exigent,
• soit sur décision du Conseil d’Administration,
• soit sur la demande d’un groupe représentant le tiers au moins des membres titulaires et non suspendus. Dans ce cas, la demande doit parvenir au Conseil d’Administration par courrier recommandé comportant l’ordre du jour de l’Assemblée, la liste des membres titulaires signataires et leur signature. Dans un tel cas, le Conseil d’Administration à obligation de faire partir les convocations dans les 15 jours suivant la réception de la demande

Les convocations émanant du Conseil sont faites par tout moyen. Les convocations doivent comporter l’ordre du jour. Le Président, les Vice-Présidents ou à défaut, n’importe quel membre du Conseil ont en charge l’envoi des convocations.

La date de l’Assemblée devra être fixée :

• au plus tôt 15 jours après la date d’envoi de la convocation,
• au plus tard, le 45ème jour suivant la date d’envoi de la convocation.

ARTICLE 22 – Organisation, délibération des Assemblées Générales

Tout adhérent à jour de ses cotisations peut y prendre part ou s’y faire représenter par un autre membre de l’Assemblée en lui remettant une procuration reproduisant le texte de l’ordre du jour et précisant la date de l’Assemblée.

Un membre titulaire présent à l’Assemblée ne peut représenter que deux autres adhérents titulaires. Il dispose d’une voix pour lui-même et d’une voix pour chacun de ses mandants.

La majorité requise pour l’adoption des résolutions se calcule en fonction du nombre total de voix des adhérents présents ou régulièrement représentés.

Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande de trois membres présents.

Une Assemblée (AGO ou AGE) délibère valablement que sur les questions portées à son ordre du jour sans quorum, dès lors que les membres de l’association ont été convoqués dans les délais impartis, soit par courrier soit par tout autre moyen.

Le règlement intérieur détermine les autres règles relatives à la tenue des Assemblées.

ARTICLE 23 – L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), délibérant aux conditions de majorité simple des membres présents ou représentés, a pouvoir :

• de nommer et révoquer les membres du Conseil d’Administration,
• d’approuver ou de désapprouver les rapports présentés par le Conseil d’Administration,
• d’accepter, rejeter ou redresser les comptes de l’exercice écoulé,
• de statuer sur tous les problèmes de gestion que le Conseil d’Administration juge bon de lui soumettre,
• de donner ses directives pour l’exercice á venir, sauf à modifier le budget arrêté par le Conseil, ou à fixer un budget additionnel et à prévoir les ressources correspondantes si les directives données se traduisent par de nouvelles dépenses,
• d’approuver les cotisations décidées par le Conseil d’Administration
• d’accepter ou de refuser son agrément à une proposition de modification du règlement intérieur soumise par le Conseil d’Administration.
• de prononcer l’exclusion d’un adhérent,

ARTICLE 24 – L’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), délibérant aux conditions de majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, a pouvoir :

• de modifier les statuts sur proposition du Conseil d’Administration,
• de modifier le règlement intérieur,
• de prononcer la dissolution anticipée de l’association,
• de nommer le ou les liquidateurs de l’association au cas où la dissolution de celui-ci serait prononcée, et de fixer les conditions d’exercice de leur mission,
• de décider, dans le cadre de la liquidation, de l’affectation du patrimoine syndical,

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) a également pouvoir de délibérer sur tout ou partie des attributions de l’Assemblée Générale Ordinaire. Dans ce cas, elle délibèrera aux conditions de majorité simple des membres présents ou représentés

ARTICLE 25 – Dissolution – Liquidation

L’association peut être dissout par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet par le Conseil d’Administration ou sur l’initiative d’un groupe représentant le tiers au moins des adhérents titulaires inscrits et non suspendus.

La décision de dissolution devra être votée á la majorité des deux tiers des voix des adhérents titulaires présents ou régulièrement représentés, la désignation des liquidateurs et les modalités de la liquidation faisant l’objet d’une décision adoptée à la majorité simple.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après l’acquit du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net disponible, cette répartition ne devant en aucun cas s’opérer entre les adhérents.

ARTICLE 26 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur déterminera les modalités pratiques de fonctionnement de l’association, notamment en ce qui concerne les points suivants :

• fonctionnement des Assemblées Générales,
• commissions statutaires,
• admission, suspension temporaire et exclusion des adhérents,
• statut des membres, (associé, titulaire),
• assiette et mode de calcul des cotisations,
• orientation de l’activité syndicale et organisation interne permettant aux adhérents d’y participer et d’en bénéficier,
• devoirs et obligations des adhérents envers l’association.

Ce règlement intérieur et ses modifications ultérieures seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 27 – Mise en application des statuts

Les présents statuts seront mis en application à compter de l’élection d’un Conseil d’administration.

Dans l’intervalle, le conseil d’administration actuel est chargé :

• d’administrer l’association dans le respect des statuts antérieur aux présents statuts,
• d’organiser les élections du nouveau conseil d’administration dans les conditions prévues aux présents statuts.

ARTICLE 28 – Formalités

Le Conseil d’Administration donne tous pouvoirs à l’un des membres de l’association ou à un tiers pour procéder aux formalités d’usage et au dépôt.