Lois PACTE et LCAP : Pour les entreprises et les actifs de demain

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) incarne l’ambition du Gouvernement de transformer notre modèle d’entreprise pour permettre à la France d’exprimer à nouveau son esprit de conquête économique. De plus, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel doit permettre de réconcilier durablement une demande de travail en profonde mutation avec l’offre effective d’emploi, et donc les nouveaux besoins des entreprises avec les compétences des actifs, afin de lutter efficacement et durablement contre un chômage de masse devenu structurel.

Le portage salarial : une chance pour les entreprises et les actifs de demain

Or le dispositif du portage salarial s’accorde d’abord avec l’évolution des besoins de nos entreprises, qui bénéficient ainsi de la flexibilité de prestation d’un travailleur indépendant et de la sécurité d’externalisation auprès d’une entreprise. Il correspond ensuite à l’aspiration des actifs à davantage d’autonomie, tout en offrant la protection et le confort administratif d’un salarié. Enfin, il remplit un rôle social en proposant un cadre protecteur et incitatif pour des personnes éprouvant des difficultés à obtenir ou retrouver un emploi, en constituant une passerelle vers l’entrepreneuriat et en permettant de créer des emplois de meilleure qualité dans des zones exposées à la désindustrialisation et à la désertification.

De fait, le portage salarial, en plus de correspondre aux objectifs poursuivis par les projets de loi susmentionnés, est la nouvelle forme d’emploi qui incarne probablement le mieux le leitmotiv social et économique du Président de la République : « libérer et protéger ».

Des contradictions à lever prioritairement pour donner sa chance au portage salarial

Les restrictions dont le portage fait aujourd’hui l’objet ne lui permettent pas de jouer pleinement son rôle social et économique, et de participer, à son niveau, à la libération du travail et de nos entreprises. En effet, dans sa forme actuelle, la législation sur le portage salarial présente trois contradictions majeures :

Le plancher de rémunération est fixé a minima à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2483,25 € bruts par mois. Cette idée est renforcée par l’imposition d’un statut « cadre » au salarié porté et par l’exigence d’un diplôme de niveau III pour être éligible au dispositif lorsque l’on a moins de 3 ans d’expérience. De fait, l’esprit de la loi veut que la capacité d’autonomie soit liée au niveau d’études et que le portage salarial soit destiné aux cadres. Or :

• Il n’existe aucune corrélation entre le niveau d’autonomie ou la capacité à entreprendre avec le niveau d’études. Au contraire, près de 75% des entrepreneurs de France disposent d’un diplôme inférieur à bac+2 ; la plupart n’ont donc pas accès au portage salarial.
• Les populations les plus exposées au chômage sont les non-cadres : professions intermédiaires, employés et ouvriers. Ainsi, selon les derniers chiffres de l’INSEE, seulement 5,5% des personnes ayant obtenu un diplôme supérieur à bac+2 au cours des dix dernières années sont au chômage. Ce chiffre grimpe à 16% pour les titulaires d’un Bac, d’un CAP ou d’un BEP et atteint même 36,1% pour les individus sans diplôme universitaire.
• Il n’existe aucune raison, sauf à considérer que le portage salarial fasse concurrence à des dispositifs précarisants et que ces considérations prennent le pas sur la protection des salariés et la création d’emplois durables, qui justifie le maintien du plancher de rémunération du portage salarial à un niveau aussi élevé.

La loi ne fait référence qu’aux « entreprises clientes », alors que le portage salarial est déjà réalisé dans un contexte hybride, et parfois même uniquement dans le cadre des services aux particuliers. Or :

• Les services aux particuliers sont en pleine croissance dans notre pays, du fait même des révolutions technologiques et de la nouvelle économie, et ce notamment dans des zones prioritaires pour la cohésion des territoires.
• Le portage a démontré son efficacité pour protéger et lutter contre la précarité de certains travailleurs, par exemple dans les métiers de l’artisanat, du bien-être, du soutien scolaire, de l’aide à domicile, de la formation ou encore du transport de personnes. En outre, seuls les services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail sont explicitement fermés au portage salarial.
• Ces milliers de salariés portés se voient aujourd’hui exposés à un flou juridique et donc à un risque d’illégalité, alors même qu’ils exercent dans des secteurs d’activités présumés ouverts au portage salarial, et que les différences minimes en termes d’activité et de gestion entre les services aux entreprises et les services aux particuliers pour les entreprises de portage salarial ne justifient pas une quelconque différenciation dans la loi.