Dans le cadre de son étude sur le marché du portage salarial, la FEPS a rédigé plusieurs propositions pour permettre au portage salarial d’atteindre son plein potentiel d’ici 2030. 

Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d’accès à cette forme d’emploi demeurent fortement restreintes, la loi prévoyant, en l’absence d’accord de branche étendu, une rémunération minimale fixée en moyenne à 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 2 483,25 euros bruts mensuel en 2018.

Or ce plancher exclut de facto plus de la moitié de la population active française, dont le salaire médian se situe autour de 2 330 euros mensuels, selon l’INSEE. Toujours selon l’institut, il n’existe aucune corrélation entre le niveau de salaire ou de diplômes d’une part, et la capacité d’autonomie d’autre part, la majorité des créateurs d’entreprises disposant d’un niveau d’études inférieur à bac+2.

Eu égard aux opportunités qu’offre ce dispositif en termes de créations d’emplois dans nos villes et territoires, il conviendrait de l’étendre à tous les niveaux de salaires. En effet, l’abaissement de la rémunération minimale du portage salarial à 50% du PMSS, dans un premier temps dans le cadre d’une expérimentation dérogatoire de 18 à 24 mois, permettra d’asseoir la position d’ouverture de l’Etat quant au dispositif du portage salarial accessible à tous, de permettre aux acteurs de branche de disposer d’un cadre d’échange plus large et d’offrir une voie intermédiaire vers l’entrepreneuriat aux populations les plus fragiles sur le terrain de l’emploi.

Il appartient au gouvernement d’envoyer un signal de volonté d’ouverture du dispositif du portage salarial aux partenaires sociaux. Ainsi, il pourrait convenir de modifier l’article L1254-2 du Code du travail en statuant qu’à défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale n’est plus fixé à 75% du PMSS, mais à 50%.

Cette mesure pourrait faire l’objet d’expérimentations spécifiques par exemple à destination de certaines populations fragiles sur le terrain de l’emploi telles que les jeunes, les seniors de plus de 55 ans et les femmes en reprise d’activité. En outre, elle doit s’accompagner d’un dispositif d’accompagnement et de formation spécifique des salariés portés par les entreprises de portage salarial, visant à favoriser une employabilité durable.

Le portage salarial n’est pas explicitement ouvert aux services aux particuliers, alors que ces derniers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter contre la précarité de certains travailleurs, par exemple dans les métiers de l’artisanat, du bien-être, du soutien scolaire, de l’aide à domicile, de la formation ou encore du transport de personnes. En outre, seuls les services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail sont explicitement fermés au portage salarial.

Cependant, la loi fait uniquement référence à « l’entreprise cliente », exposant ainsi nombre de salariés portés au risque d’illégalité, alors même qu’ils exercent dans des secteurs d’activités présumés ouverts au portage salarial, et que les différences minimes en termes d’activité et de gestion entre les services aux entreprises et les services aux particuliers pour les entreprises de portage salarial ne justifient pas une quelconque différenciation dans la loi.

De plus, eu égard aux opportunités de création d’emplois qu’offre le dispositif dans notre pays, aux évolutions démographiques -notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains- qui font croître les besoins en services aux particuliers, ainsi qu’au niveau de protection qu’il offre, et compte tenu de l’émergence de la nouvelle économie, un amendement parlementaire permettrait d’adapter la législation du portage salarial aux prestations pour les particuliers, en remplaçant les références à « l’entreprise cliente » par une référence au « client ».