Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d’accès à cette forme d’emploi demeurent fortement restreintes, la loi prévoyant, en l’absence d’accord de branche étendu, une rémunération minimale fixée à 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 2 483,25 euros bruts mensuel en 2018.

Or ce plancher exclut de facto plus de la moitié de la population active française, dont le salaire médian se situe autour de 2 330 euros mensuels, selon l’INSEE. Toujours selon l’institut, il n’existe aucune corrélation entre le niveau de salaire ou de diplômes d’une part, et la capacité d’autonomie d’autre part, la majorité des créateurs d’entreprises disposant d’un niveau d’études inférieur à bac+2.

Eu égard aux opportunités qu’offre ce dispositif en termes de créations d’emplois dans nos villes et territoires, il conviendrait de l’étendre à tous les niveaux de salaires. En effet, l’abaissement de la rémunération minimale du portage salarial à 50% du PMSS, dans un premier temps dans le cadre d’une expérimentation dérogatoire de 18 à 24 mois, permettra d’asseoir la position d’ouverture de l’Etat quant au dispositif du portage salarial accessible à tous, de permettre aux acteurs de branche de disposer d’un cadre d’échange plus large et d’offrir une voie intermédiaire vers l’entrepreneuriat aux populations les plus fragiles sur le terrain de l’emploi.

Il appartient au gouvernement d’envoyer un signal de volonté d’ouverture du dispositif du portage salarial aux partenaires sociaux. Ainsi, il pourrait convenir de modifier l’article L1254-2 du Code du travail en statuant qu’à défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale n’est plus fixé à 75% du PMSS, mais à 50%.

Cette mesure pourrait faire l’objet d’expérimentations spécifiques par exemple à destination de certaines populations fragiles sur le terrain de l’emploi telles que les jeunes, les seniors de plus de 55 ans et les femmes en reprise d’activité. En outre, elle doit s’accompagner d’un dispositif d’accompagnement et de formation spécifique des salariés portés par les entreprises de portage salarial, visant à favoriser une employabilité durable.

Le portage salarial n’est pas explicitement ouvert aux services aux particuliers, alors que ces derniers sont déjà réalisés en portage salarial et démontrent leur efficacité pour protéger et lutter contre la précarité de certains travailleurs, par exemple dans les métiers de l’artisanat, du bien-être, du soutien scolaire, de l’aide à domicile, de la formation ou encore du transport de personnes. En outre, seuls les services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail sont explicitement fermés au portage salarial.

Cependant, la loi fait aujourd’hui uniquement référence à « l’entreprise cliente », exposant ainsi nombre de salariés portés au risque d’illégalité, alors même qu’ils exercent dans des secteurs d’activités présumés ouverts au portage salarial, et que les différences minimes en termes d’activité et de gestion entre les services aux entreprises et les services aux particuliers pour les entreprises de portage salarial ne justifient pas une quelconque différenciation dans la loi.

De plus, eu égard aux opportunités de création d’emplois qu’offre le dispositif du portage salarial dans notre pays, aux évolutions démographiques -notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains- qui font croître les besoins en services aux particuliers, ainsi qu’au niveau de protection qu’il offre aux salariés portés, et compte tenu de l’émergence de la nouvelle économie, un amendement parlementaire permettrait l’adaptation de la législation du portage salarial aux prestations pour les particuliers, en remplaçant les références à « l’entreprise cliente » par une référence au « client ».

A l’instar des travailleurs indépendants, les salariés portés éprouvent aujourd’hui de nombreuses difficultés pour travailler auprès des pouvoirs publics et plus généralement dans le cadre des marchés publics. Ces barrières à l’entrée ne sont pas le fait d’une interdiction formelle du recours au portage salarial dans ces secteurs, mais plutôt d’une forte inertie administrative, notamment dans les règles et procédures d’appels d’offres qui, sous couvert de transparence, empêchent souvent de facto de recourir à des individus plutôt qu’à des entreprises ou nécessitent un travail important au sein des services du pouvoir adjudicateur.

Une ouverture explicite du portage salarial aux marchés publics doit permettre de sécuriser encore davantage ce dispositif, notamment dans les territoires. Rappelons que l’Etat est le premier acheteur de France et qu’à ce titre, il est de sa responsabilité de montrer l’exemple pour permettre le développement du portage salarial.

Trois régions ont été identifiées par la FEPS pour faire l’objet d’expérimentations locales destinées à tester les préconisations de notre Fédération : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Hauts-de-France.

En effet, les deux premières présentent d’importants potentiels de développement économique en portage salarial tout en disposant de structures socio-économiques fortement différenciées.

Si l’Auvergne-Rhône-Alpes est une région dynamique sur le plan de l’industrie et des services tout en abritant un grand nombre de demandeurs d’emploi, la région Grand-Est, présente des disparités socio-économiques et territoriales importantes, avec des zones de grande fragilité, notamment sur le terrain de l’emploi. 

Quant à la région Hauts-de-France, elle dispose d’un potentiel de développement médian qui sera considéré comme un indicateur fiable du potentiel de développement des autres régions françaises dans le cadre d’une politique de soutien des pouvoirs publics.

Ces expérimentations pourraient porter sur l’ouverture du portage salarial aux services aux particuliers, ainsi qu’à l’abaissement du seuil de rémunération du portage salarial, avec le soutien des administrations nationales et locales, ainsi que des agences et institutions en charge de l’emploi.

Cette action pourrait s’inscrire dans un grand plan national d’aide à l’emploi des demandeurs d’emploi, à leur mobilité, à leur reconversion, à leur formation et à leur recrutement, en faisant des entreprises de portage salarial de véritables partenaires des politiques publiques.