Convention collective et lois du portage salarial

Une branche professionnelle à part entière.

Le portage salarial a fait l’objet d’une Convention collective nationale étendue par le ministère du Travail, et est encadré par plusieurs articles de loi qui sécurisent son recours et son développement.

Convention collective du portage salarial

Notre convention collective.

Signée le 22 mars 2017 entre des partenaires sociaux, étendue par arrêté du ministre du Travail le 28 avril 2017, dans l’entre-deux tours des élections présidentielles, la convention collective nationales des salariés en portage salarial s’applique aujourd’hui à toutes les entreprises de portage salarial. Elle reste incomplète et doit être profondément enrichie pour permettre au portage salarial de s’insérer pleinement dans l’avenir de notre pays. La FEPS est pleinement engagée en ce sens.

Le  décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial, publié par le Premier ministre, a instauré la déclaration préalable d’activité comme un impératif à toute personne qui souhaite lancer sa propre entreprise de portage salarial.

Mais inutile de chercher un quelconque formulaire officiel dans le mille-feuille administratif, car il n’existe pas !

Pour remplir ses obligations légales, le créateur d’une entreprise de portage salarial doit envoyer un courrier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépendra son siège.

Dans cette lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception à son inspection du travail, en 2 exemplaires, vous devez mentionner plusieurs points, en tant que créateur de l’entreprise de portage salarial. Indiquez :

– L’opération concernée : s’agit-il de la création d’une entreprise de portage salarial, de l’ouverture d’une succursale d’une entreprise existante, d’une agence ou encore d’un bureau ?

– Le nom de votre entreprise de portage salarial, l’adresse de son siège et son statut juridique;

– Si l’entreprise de portage salarial a d’ores et déjà une ou plusieurs succursales, agences ou bureaux, précisez leur adresse;

– La date de lancement prévue de votre activité;L’identité, l’adresse de domicile et la nationalité des dirigeants de l’entité;

– L’organisme de sécurité sociale auquel duquel votre entreprise de portage salarial, sans oublier d’indiquer son numéro d’employeur;

– Les secteurs d’activité dans lesquels vous souhaitez accompagner vos salariés portés;

– Le nombre de salariés permanents de votre entreprises de portage salarial, s’il y en a déjà, ou le nombre de personnes que vous pensez recruter pour réaliser l’activité de votre entreprise.

Cette déclaration n’est pas figée dans le temps. Vous pourrez la faire évoluer en fonction de l’évolution de votre activité de portage salarial. Dans ce cas, vous devrez notifier ces changements en renvoyant une lettre à la Direccte, sur le même principe.

En théorie, vous êtes censé(e) recevoir une réponse avec un visa de l’inspection du travail. Mais si ce dernier ne vous a pas répondu dans un délai de 15 jours, vous pouvez considérer que votre déclaration est acceptée et validée.

Pour en savoir plus sur la création des entreprises de portage salarial et disposer d’un accompagnement dans le développement de votre activité, n’hésitez pas à  contacter la FEPS.


Le Code du travail a introduit les articles L.1254-1 et suivants pour définir le cadre légal du portage salarial. Consultez les lois applicables au portage salarial, ainsi que nos propositions d’évolution de la législation. 

Cadre juridique du portage salarial

Un cadre juridique solide.

Le portage salarial a été introduit dans le Code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ses conditions d’exercice ont été révisées par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015.

Exclusions

Le portage salarial ne peut pas servir à assurer des prestations de service à la personne, définies à l’article L.7231-1 du Code du travail : garde d’enfants ; assistance aux personnes âgées, handicapés, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Securité

Une entreprise de portage salarial doit déclarer son activité auprès de la Direccte et exercer son activité de manière exclusive. Elle doit également souscrire une garantie financière, assurant le paiement du salarié porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial. Le portage salarial est sûr.

Relations commerciales

Les relations entre les entreprises de portage salarial et leurs clients sont sécurisées.

Relations de travail

Les relations avec les salariés portés sont encadrées sur des bases solides.

Visibilité

Le portage salarial bénéficie d’une visibilité améliorée auprès du public et de ses marchés.

Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015

L’ordonnance de 2015 sur le portage salarial. 

Le 2 avril 2015, l’ordonnance 2015-380 du ministère du Travail était publiée pour encadrer le dispositif de portage salarial. Elle était destinée à combler le vide laissé par la censure qu’avait prononcé le Conseil constitutionnel à l’encontre de certaines dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.