Convention collective et lois du portage salarial
Une branche professionnelle à part entière.
Le portage salarial a fait l’objet d’une Convention collective nationale étendue par le ministère du Travail, et est encadré par plusieurs articles de loi qui sécurisent son recours et son développement.
Convention collective du portage salarial
Signée le 22 mars 2017 entre des partenaires sociaux, étendue par arrêté du ministre du Travail le 28 avril 2017, dans l’entre-deux tours des élections présidentielles, la convention collective nationales des salariés en portage salarial s’applique aujourd’hui à toutes les entreprises de portage salarial. Elle reste incomplète et doit être profondément enrichie pour permettre au portage salarial de s’insérer pleinement dans l’avenir de notre pays. La FEPS est pleinement engagée en ce sens.
La déclaration préalable d’activité
Code du travail et portage salarial
Le Code du travail a introduit les articles L.1254-1 et suivants pour définir le cadre légal du portage salarial. Consultez les lois applicables au portage salarial, ainsi que nos propositions d’évolution de la législation.
Cadre juridique du portage salarial
Un cadre juridique solide.
Le portage salarial a été introduit dans le Code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ses conditions d’exercice ont été révisées par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015.
Exclusions
Le portage salarial ne peut pas servir à assurer des prestations de service à la personne, définies à l’article L.7231-1 du Code du travail : garde d’enfants ; assistance aux personnes âgées, handicapés, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Securité
Une entreprise de portage salarial doit déclarer son activité auprès de la Direccte et exercer son activité de manière exclusive. Elle doit également souscrire une garantie financière, assurant le paiement du salarié porté et le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial. Le portage salarial est sûr.
Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015
L’ordonnance de 2015 sur le portage salarial.
Le 2 avril 2015, l’ordonnance 2015-380 du ministère du Travail était publiée pour encadrer le dispositif de portage salarial. Elle était destinée à combler le vide laissé par la censure qu’avait prononcé le Conseil constitutionnel à l’encontre de certaines dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.