Le développement de la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) repose sur la confiance de ses adhérents, de ses partenaires, de l’Etat, des partenaires sociaux et de l’opinion publique dans son intégrité et sa capacité à représenter les entreprises de portage salarial. Cette confiance dépend essentiellement du comportement des instances et des entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS.

Les principes de développement durable et de responsabilité sociale du Syndicat sont intrinsèquement intégrés à nos activités. Notre Code de déontologie s’inspire des principes directeurs de l’OCDE de 2011 à l’intention des entreprises internationales. En tant que Syndicat patronal du portage salarial français ayant vocation de tisser des relations à l’échelle européenne, nous avons souhaité nous l’appliquer. Ce Code concerne l’ensemble de nos adhérents, entreprises de portage salarial, qu’ils soient personnes morales et physiques, ainsi que leurs salariés permanents et toute personne évoluant en collaboration directe avec la FEPS. Ce Code a vocation à prévenir toute situation susceptible de mettre en cause l’intégrité de la FEPS.

Ce Code s’inscrit également dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, loi dite Sapin II.

Les principes qu’il énonce, conformes au droit français, fixent des règles de comportement minimales. Ces règles éthiques complètent les valeurs autour desquelles chacun peut s’engager professionnellement et qui doivent guider notre manière de travailler dans le portage salarial, d’échanger et d’agir au quotidien : l’ambition, la confiance, le talent et la performance.

i) Toutes les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS et leurs salariés permanents sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans le portage salarial, les entreprises et les juridictions nationales et locales dans ou avec lesquelles ils travaillent, ainsi que les engagements internes de notre Syndicat, auquel adhésion vaut acceptation de ces derniers.

ii) Dans leur travail, les entreprises de portage salarial adhérentes s’engagent à respecter les valeurs d’honnêteté, loyauté, dignité et intégrité vis-à-vis des autres adhérents du Syndicat, de leurs clients et de l’ensemble des parties prenantes à leur activité. Ils se livrent entre eux une concurrence toujours saine et jamais déloyale. Ils veillent aussi à éviter tout conflit entre leurs intérêts professionnels et privés.

i) La FEPS proscrit tout acte de discrimination ou de harcèlement, qu’il émane du Syndicat, de ses entreprises de portage salarial adhérentes ou de leurs salariés permanents, en raison notamment de l’âge, du handicap, de l’origine ethnique, du sexe, de la race, des opinions politiques ou des activités syndicales, de la religion ou de l’orientation sexuelle. La FEPS encourage ses adhérents à mener des démarches similaires auprès de leurs salariés portés.

ii) Le Syndicat favorise et encourage les échanges d’expérience entre l’ensemble de ses entreprises de portage salarial adhérentes et met en œuvre une politique pour les permettre. Les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS sont régulièrement invitées à partager leurs expériences et renforcer mutuellement leurs compétences dans le cadre d’ateliers et d’évènements dédiés.

iii) Par souci de contribuer à la qualité de l’environnement de travail et du service rendu aux entreprises de portage salarial adhérentes, et sans négliger les nécessités du management, chaque adhérent s’efforce d’avoir vis-à-vis de ses confrères une attitude de civilité et de convivialité, de nature à favoriser un climat professionnel à la fois stimulant et respectueux des personnes.

i) La protection des données relatives aux personnes morales et physiques liées à la FEPS est un élément fondamental de la confiance accordée au Syndicat par ses entreprises de portage salarial adhérentes. Elle constitue également une obligation au regard des législations et règlementations en vigueur. A ce titre, toute information personnelle ou commerciale relative à une entreprise de portage salarial adhérente, salarié porté, client, prospect, collaborateur, fournisseur, partenaire commercial qu’un adhérent peut être amené à connaître dans le cadre de ses activités au sein de la FEPS doit être considérée a priori comme strictement confidentielle et non-divulgable aux acteurs internes et externes qui n’ont pas à en connaître.

ii) Dans les cas où la divulgation de telles informations apparaitrait cependant utile ou nécessaire, elle ne pourrait intervenir qu’après consultation préalable et accord écrit de la Présidence de la FEPS.

iii) La Présidence de la FEPS doit être informée par toute entreprise adhérente ou salarié permanent qui serait contacté par toute personne non-habilitée qui tenterait d’obtenir directement ou indirectement des informations confidentielles afférentes au Syndicat, un ou plusieurs de ses entreprises adhérentes, ses activités ou ses services.

iv) La FEPS coopère avec les autorités publiques et administrations compétentes. Les relations avec ces acteurs ne peuvent être menées que par les services en charge ou avec l’autorisation écrite de la Présidence de la FEPS.

i) D’une manière générale, les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS respectent la législation et la Convention collective de branche des salariés en portage salarial en vigueur. De manière plus spécifique :

ii) La FEPS accorde une haute priorité aux intérêts de ses entreprises de portage salarial adhérentes et de leurs salariés portés. Le Syndicat sensibilise ses adhérents sur la nécessité que leurs salariés portés exercent leur activité en toute liberté et sans lien de subordination avec leurs clients.

iii) Les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS exercent l’activité de portage salarial à titre exclusif, au sens de la nature des contrats de prestation qu’ils passent avec leurs clients.

iv) Les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS sont à jour de leurs obligations légales en matière de déclaration d’activité, d’assurances et de garantie financière.

v) Aucune des entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS n’exerce le portage salarial dans les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du travail.

i) La FEPS doit traiter les demandes de toutes les entreprises de portage salarial adhérentes promptement et équitablement, dans le strict respect des lois et réglementations applicables et des procédures internes du Syndicat.

i) La FEPS considère la transparence financière comme un élément d’obligation éthique vis-à-vis de ses adhérents et du public. En conséquence, le Syndicat est particulièrement attentif à produire en temps opportun des états financiers, rapports d’activité et autres informations économiques et financières dont le contenu est exact, précis, sincère et compréhensible.

ii) La FEPS encourage également ses entreprises de portage salarial adhérentes à mettre en place des éléments de transparence financière de leur entreprise à destination du public et de leurs salariés portés.

i) La FEPS ne tolère aucune forme de corruption, qu’elle soit active ou passive.

i) Jusqu’à un certain point, les cadeaux et dons offerts au nom de la FEPS à leurs interlocuteurs par la FEPS ou ses entreprises de portage salarial adhérentes peuvent être conformes aux usages courants de la profession. Ils peuvent toutefois engendrer un risque de conflits d’intérêts et une menace pour la réputation du Syndicat.

ii) En règle générale, l’acceptation de cadeaux et autres avantages est interdite si les intérêts des interlocuteurs, de l’entreprise de portage salarial adhérente ou de la FEPS en sont affectés ou si l’indépendance professionnelle des interlocuteurs ou du Syndicat ou de ses adhérents risque d’être compromise, soit réellement soit en apparence.

iii) L’acceptation de cadeaux et d’autres avantages n’est autorisée que dans les conditions suivantes :

• La valeur estimative du cadeau émis ou perçu ne doit pas dépasser cinquante (50) euros au sein de l’Union européenne. Dans les autres pays, cette valeur est ajustée aux normes locales. En cas d’hésitation, il conviendra de consulter la Présidence de la FEPS.

• Les cadeaux reçus de valeur supérieure à ce montant qui ne pourraient être refusés doivent être signalés à la Présidence de la FEPS qui peut décider, le cas échéant, de les donner à des organisations caritatives.

• Les invitations à des déjeuners ou dîners de travail peuvent généralement être acceptées.

iv) Pour les invitations à des événements sans dominante professionnelle, par exemple un concert, une pièce de théâtre, une manifestation sportive ou d’autres événements ou soirées similaires, les règles suivantes doivent être respectées en ce qui concerne la FEPS :

• En règle générale, chaque entreprise de portage salarial adhérente ou membre de la FEPS doit vérifier que la participation d’un ou plusieurs de ses clients, partenaires d’affaires ou interlocuteur à un événement de ce type est conforme aux usages.

• Cela signifie généralement que l’hôte est présent et que cette participation revêt un caractère ponctuel. Dans tous les cas, la Présidence de la FEPS doit en être informée.

i) L’attribution de cadeaux, d’autres avantages ou d’invitations à des événements sans dominante professionnelle peuvent jusqu’à un certain point être conformes aux usages du portage salarial et constituer un moyen légitime de nouer et d’entretenir une relation de confiance. Cependant, ces activités peuvent engendrer des conflits d’intérêts latents et menacer l’indépendance des interlocuteurs de la FEPS. Il y a donc lieu de veiller tout particulièrement à éviter ne serait-ce que l’apparence d’un conflit d’intérêts ou l’éventualité d’une atteinte à la réputation du Syndicat.

ii) Par conséquent, les règles suivantes doivent être respectées :

• Aucun avantage ou invitation à un divertissement ne doit être donné au nom de la FEPS par un salarié permanent d’une entreprise de portage salarial adhérente au Syndicat dans l’intention d’obtenir des avantages commerciaux injustifiés ni ne doit laisser penser à une telle intention ou à un conflit d’intérêts.

• Aucun avantage ou invitation ne doit aller à l’encontre des règles et normes de déontologie du bénéficiaire ou de l’invité ou des usages professionnels locaux. Avant de faire un cadeau ou une invitation au nom du Syndicat, chaque responsable de la FEPS ou dirigeant ou salarié permanent d’une entreprise de portage salarial adhérente doit s’informer de l’ensemble de ces règles et usages.

iii) Tout octroi d’avantages doit être tout à fait transparent. Cela signifie que :

• Les invitations et les cadeaux sont adressés uniquement à l’adresse professionnelle du bénéficiaire ;

• La Présidence de la FEPS doit être informée de toute invitation à un divertissement autre qu’un déjeuner d’affaires courant, et de tout octroi d’un cadeau dépassant une valeur estimative de cinquante (50) euros ;

i) Etant chargées d’œuvrer dans l’intérêt général, les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public ne doivent recevoir aucun cadeau, invitation ou autres libéralités susceptibles de mettre en cause leur indépendance.

ii) Cette interdiction ne vise pas les cadeaux ou invitations reflétant les relations normales de la FEPS avec les autorités publiques. Les cadeaux ou invitations de ce type ne peuvent être offerts que par la Présidence de la FEPS ou en son nom.

iii) En cas d’hésitation, l’accord préalable de la Présidence et du Conseil d’administration du Syndicat est nécessaire.

i) Le mécénat et les versements à des associations, organisations caritatives ou politiques ne doivent pas s’écarter de la politique de la FEPS et ne peuvent s’effectuer que dans les strictes limites de la réglementation applicable.

ii) En outre, toute contribution versée au nom du Syndicat au profit d’une institution politique doit être décidée par son Conseil d’administration.

i) Les autres activités professionnelles ou de conseil des dirigeants des entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS ne doivent pas interférer avec les intérêts du Syndicat.

ii) L’exercice, par un dirigeant d’une entreprise de portage salarial adhérente de la FEPS, de fonctions et de mandats dans des entreprises non-adhérentes et concurrentes aux autres entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS (exemples : administrateur, gérant, conseil de surveillance, mission de conseil) est subordonné, pour validité de l’adhésion, à l’autorisation préalable du Conseil d’administration du Syndicat. Plus généralement, l’acceptation d’un mandat social dans toute entreprise de portage salarial extérieure au Syndicat doit être portée à la connaissance du Conseil d’administration du Syndicat et la FEPS se réserve le droit de demander au dirigeant de l’entreprise de portage salarial adhérente de clarifier sa situation, au cas où il existerait une situation de conflit d’intérêts.

iii) Si une entreprise de portage salarial adhérente de la FEPS a pris une participation financière ou des intérêts économiques dans une entreprise de portage salarial non-adhérente du Syndicat, susceptible d’engendrer un conflit d’intérêts, il doit en informer la Présidence de la FEPS.

iv) Lorsqu’un représentant de la FEPS ou une entreprise de portage salarial adhérente du Syndicat reçoit de l’argent ou d’autres avantages pour des interventions publiques, des conférences ou des publications dans le cadre de son activité syndicale au sein de la FEPS, il doit en informer la Présidence du Syndicat.

v) En cas de risque d’atteinte à la réputation ou de conflit d’intérêts, l’entreprise de portage salarial adhérente du Syndicat doit en informer le Conseil d’administration pour que celui-ci puisse agir en conséquence.

i) Les équipements, les documents professionnels, les outils de travail, les autres matériels de valeur et les propriétés intellectuelles de la FEPS ne peuvent être ni détournés à des fins personnelles, ni mis à la disposition de tiers.

ii) Pour l’ensemble de ses activités, la FEPS doit s’efforcer de préserver les ressources naturelles et veiller à réduire le plus possible toutes les incidences néfastes sur l’environnement pouvant découler des opérations internes en respectant les principes suivants : économie des ressources, prévention, réduction et recyclage des déchets. Le Syndicat encourage chacune de ses entreprises de portage salarial adhérentes à tenir compte des critères économiques, écologiques et sociaux lorsqu’elle achète des fournitures, des matériels publicitaires et des services externes.

iii) Les entreprises de portage salarial adhérentes du Syndicat s’engagent à contribuer à la protection des biens de la FEPS et des ressources naturelles.

i) La FEPS refuse que l’on se serve de son image pour des activités illégales, que ce soit par l’intermédiaire des clients, de tiers, d’agents commerciaux, de prestataires extérieurs, de salariés portés ou permanents. Le Syndicat prend toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre ce type d’activité.

ii) Les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS et leurs salariés permanents souscrivent totalement à la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et appliquent une politique de connaissance du client fondée sur les risques, conforme aux lois et réglementations applicables.

iii) Les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS ne doivent entreprendre ni permettre aucune activité illégale dans le cadre de leur travail au sein du Syndicat. Cela vise notamment toute violation des réglementations antitrust et tout type de complicité de fraude fiscale, que ce soit dans le pays de l’entité opérationnelle du salarié porté ou permanent ou dans d’autres pays où les entreprises de portage salarial adhérentes du Syndicat sont actives.

i) Les objectifs du présent Code ne peuvent être atteints qu’avec la contribution de tous. Toutes les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS, qu’ils soient dirigeants ou salariés permanents, doivent souscrire, au travers de leurs représentants au sein du Syndicat, à ce Code de déontologie et de bonne conduite.

ii) Les entreprises de portage salarial adhérentes de la FEPS ou leurs salariés permanents qui constatent, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des manquements caractérisés ou des actes contraires au présent Code de déontologie/bonne conduite, qu’ils concernent des entreprises de portage salarial adhérentes ou non-adhérentes peuvent contacter la Présidence du Syndicat, à l’adresse électronique : [email protected] pour les domaines suivants :

• Financier, comptable, bancaire ;

• Lutte contre la corruption ;

• Pratiques anticoncurrentielles ;

• Lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;

• Santé, hygiène et sécurité au travail ;

• Protection de l’environnement.

iii) Une procédure d’alerte précise les conditions d’exercice en cas de détection de manquement caractérisé par une entreprise de portage salarial adhérente de la FEPS.

i) Le non-respect du Code de déontologie de la FEPS peut, selon la nature de la disposition en cause et en fonction des circonstances de fait, conduire le Conseil d’administration du Syndicat à prendre des mesures disciplinaires.