Recours pour exces de pouvoir contre le decret relatif au portage salarial

22 mars 2016

 

La Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) et ses adhérents ont déposé le 29 février 2016 un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.

 

 

Le recours devant le Conseil d'Etat s'appuie sur deux points :

- d'une part, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre en ce que le montant de la garantie financière favorise inéquitablement les sociétés déjà développées, créant de fait un avantage au détriment des sociétés susceptibles d'entrer sur le marché, mais également des sociétés existantes;

- d'autre part, l'atteinte portée au principe d'égalité entre entreprises en ce que les entreprises de portage s'acquittent déjà, en plus de la garantie financière, de cotisations au régime de garantie des salaires (AGS), contrairement aux sociétés de travail temporaire qui n'y sont pas assujetties.

Selon Yves Besset, vice-président de la FEPS, "ce sont principalement les dispositions relatives à la garantie financière qui sont contestées, elle n'apporte aucune garantie supplémentaire. Le portage salarial et les nouvelles formes d'emplois sont des dispositifs d'accompagnement entrepreneurial et ne doivent en aucun cas être assimilés à de l'interim ou du salariat sui generis, profondément remis en cause par la révolution technologique. Il s'agit pour nos dirigeants de commencer à écouter les acteurs d'un secteur qui va permettre à plus de 600 000 indépendants de bénéficier de la protection sociale du salariat d'ici dix ans."

En conséquence, la Fédération des entreprises de portage salarial, des nouvelles formes d'emploi et d'activité demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.