Portage salarial : création d'une branche

03 novembre 2016

L’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial a enfin été ratifiée par la loi travail du 8 août dernier. Le compte est cependant loin d’être bon pour les acteurs du secteur, confrontés à un décalage criant entre la pratique de cette nouvelle forme d’emploi qui a déjà séduit 7 millions de personnes en Europe et un législateur qui fait la sourde oreille face aux réalités du terrain. Consciente des attentes de la majorité des portés, la Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) continue de porter ses propositions qui se traduiront bientôt par un accord de branche.
 
C’est un point de la loi El Khomri qui a curieusement échappé aux observateurs les plus pointus. Malgré quelques ajustements, l’ordonnance relative au portage salarial a finalement été ratifiée après des mois de tergiversations, consacrant enfin dans le marbre du droit cette nouvelle forme d’emploi qui concerne près de 100 000 salariés en France.
 
Le portage salarial consiste à faire bénéficier du cadre sécurisant du salariat à un travailleur autonome. S’il continue à prospecter et à négocier lui-même ses contrats de prestations, il délègue la gestion administrative et comptable de son activité à une société de portage avec laquelle il conclut un contrat de travail.
 
Fort d’une croissance annuelle de plus de 20% et ouvert à plus de 750 métiers, le portage salarial permet de recréer de l’emploi dans les territoires et apporte une solution à l’équation : sécurité pour les salariés et flexibilité pour les entreprises.
 
L’atmosphère tendue dans laquelle a été adoptée la loi El Khomri a cependant empêché d’avancer sur certains points de la réglementation qui vont à l’encontre de la pratique du portage et risquent à terme de brider sa croissance, notamment un niveau de rémunération exigée qui exclue certains acteurs moins qualifiés de ce dispositif.
 
Au-delà, ce sont surtout des pans entiers de la relation entre le salarié porté et la société de portage qui ont été oubliés par le législateur, au premier rang desquels le lien de subordination entre la société de portage et le salarié porté.
 
Après des longues discussions avec l’ensemble des syndicats, une évidence s’impose : les règles classiques du travail ne peuvent pas toutes s’imposer au portage salarial !
 
Partant de ce constat, la Fédération des entreprises de portage salarial et ses partenaires ont rédigé un projet d’accord en vue d’une future convention collective pour le portage salarial qui devrait être conclu dans les mois à venir. Il sera ouvert à toutes les organisations qui souhaitent, comme la FEPS, créer une branche pour cette activité en plein essor.