Le portage salarial, grand absent du projet de loi PACTE

05 octobre 2018

Suite à la séance publique de l’Assemblée nationale relative à la discussion du projet de loi PACTE, la Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) s’étonne que la ministre du Travail n’ait pas tenu son engagement initial de traiter le développement de ce dispositif dans le cadre de cette loi.

 

Ce vendredi 5 octobre, lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), plusieurs amendements destinés à ouvrir le cadre du portage salarial au plus grand nombre ont été défendus par des députés des groupes LREM, LR et UDI.

 

Ces amendements permettaient de fait au dispositif innovant du portage salarial de participer à la sécurisation des externalisations des entreprises tout en luttant contre le chômage et la précarité des actifs, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Cependant, aucun d’entre eux n’a été adopté, au motif, selon Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, et selon la rapporteure Coralie Dubost, que les questions relatives au portage salarial n’entraient pas dans le cadre du projet de loi PACTE.

 

La FEPS fait part de sa grande surprise quant à ces réponses, et rappelle que la ministre du Travail Muriel Pénicaud avait elle-même affirmé, à l’Assemblée nationale, en séance publique sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que la question du portage salarial serait traitée dans le cadre de la loi PACTE.

 

Notre Fédération est fortement préoccupée par les insécurités juridiques qui règnent encore autour du portage salarial, ce qui met en danger l’activité de plusieurs dizaines de milliers de salariés dans notre pays, qui freine le développement économique et la réduction de la fracture territoriale tout en contribuant au maintien de milliers d’actifs dans des situations de précarité professionnelle et sociale. Les signaux favorables du Gouvernement, du Parlement, de l’administration et de la société civile quant au portage salarial doivent être suivis d’effet.

 

Par la voix de sa présidente, Patricia Guignard, la FEPS appelle donc solennellement le Gouvernement à engager dès à présent un travail de réflexion sur l’avenir du portage salarial, en concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur d’activité. Notre Fédération a la certitude que ces travaux se feront en considération des opportunités économiques, d’inclusion sociale et de protection que le portage salarial représente pour les entreprises et les populations en recherche d’autonomie, aspirant à l’entrepreneuriat ou fragiles sur le terrain de l’emploi.

 

La FEPS se tient à l’entière disposition des pouvoirs publics pour participer à cette réflexion, et appelle chacun des acteurs à s’engager sur la voie du dialogue, dans un climat de confiance mutuelle et de respect des engagements pris.