La FEPS demande au Premier Ministre l'abrogation du décret relatif au portage salarial

26 octobre 2016

 

 

Le Fédération des entreprises de portage salarial avait déposé, le 29 février dernier, un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.

Le décret en question fixait, notamment, le niveau de la garantie financière dont doivent se doter les entreprises de portage salarial afin de pouvoir exercer leur activité.

Or, en tant que sociétés commerciales, les entreprises de portage s'acquittent déjà d'une cotisation sur la garantie des salaires (dite cotisation AGS) assurant le paiement de toutes les sommes dues à leurs salariés en cas de défaillance. La garantie financière ayant exactement le même but, elle apparaît donc faire double usage sans apporter de garantie supplémentaire aux salariés portés.

De plus, le niveau auquel a été fixé le montant de la garantie (10% de la masse salariale) constitue un frein à la création de nouvelles sociétés de portage salarial, mais également une menace pour les petites sociétés déjà existantes qui parfois peinent à obtenir ce précieux sésame. Cette garantie produit donc un déséquilibre en faveur des grandes sociétés déjà bien implantées.

Le Conseil d'Etat ayant refusé de suivre le raisonnement de la FEPS, ses membres en appelle désormais au bon sens du Premier ministre Manuel Valls.

Monsieur le Premier ministre : vous avez dit votre attachement à l'entreprise et votre dévouement à la lutte contre le chômage, il est temps de joindre les actes à la parole !

La Fédération des entreprises de portage salarial et ses 91 sociétés membres vous demandent officiellement d'abroger le décret du 30 décembre 2015 afin de préserver l'un des derniers secteurs créateur d'emploi en France.

 

Vous êtes une entreprise de portage salarial ? Demandez vous aussi l'abrogation du décret en envoyant une lettre au Premier Ministre !