La FEPS dépose un recours pour excès de pouvoir contre le décret relatif au portage salarial

25 mars 2016

Liaisons sociales Quotidien ‐ L'actualité, Nº 17048, 25 mars 2016

La Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) a déposé, le 29 février un recours pour excès de
pouvoir contre le décret nº 2015‐1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial, annonce‐t‐elle le 22
mars. Le recours devant le conseil d’État s’appuie sur deux points. D’une part, « l’atteinte portée à la liberté
d’entreprendre en ce que le montant de la garantie financière favorise inéquitablement les sociétés déjà
développées, créant de fait un avantage au détriment des sociétés susceptibles d’entrer sur le marché, mais
également des sociétés existantes ». D’autre part, « l’atteinte portée au principe d’égalité entre entreprises
en ce que les entreprises de portage s’acquittent déjà, en plus de la garantie financière, de cotisations au
régime de garantie des salaires (AGS), contrairement aux sociétés de travail temporaire qui n’y sont pas
assujetties ».

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