L’actualité économique et sociale en bref

21 mai 2015

Égalité et diversité

Lutte contre les discriminations en entreprise : réactions patronales et syndicales

Suite la remise au gouvernement du rapport sur la lutte contre les discriminations en entreprise (v. page 1), le Medef, la CGPME et l’ UPA évoquent, le 19 mai, « des propositions qui passent à côté de l’objectif initial de pédagogie ». Les organisations patronales regrettent que l’entreprise privée soit la principale visée et, par conséquent, mise à contribution pour lutter contre les discriminations. Par ailleurs, elles « regrettent que le rapport recommande la mise en place d’une nouvelle « action de groupe », voie de recours en justice collective, comme solution à la lutte contre les discriminations. Une nouvelle fois, nous réaffirmons notre opposition à cette proposition qui consiste à introduire une nouvelle action en justice contre les entreprises, sans que n’ait été posée la question du besoin réel d’un nouveau dispositif pour que le salarié puisse faire valoir ses droits, ni celle de l’efficacité de ce type d’action, particulièrement inadaptée pour traiter un sujet qui nécessite une analyse individuelle ». De son côté, la CGT s’est « félicitée » de la proposition de class actions, soutenue par le gouvernement. Mais la suppression du CV anonyme, estime le syndicat, « laisse un vide qui doit être comblé d’urgence par des mesures contraignantes ».

Le projet de loi Rebsamen sera amendé pour garantir l’égalité professionnelle

Marisol Touraine, François Rebsamen et Pascale Boistard s’y étaient engagés la semaine dernière auprès des organisations syndicales et des associations féministes (v. l’actualité n° 16833 du 13 mai 2015). Le gouvernement va, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le dialogue social à l’Assemblée nationale, présenter et soutenir plusieurs amendements afin de clarifier les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. Selon Les Échos (20-5), un amendement va sécuriser l’obligation pour l’employeur de mettre à la disposition des représentants du personnel les informations contenues dans le rapport de situation comparée dans « une rubrique dédiée à l’égalité professionnelle dans la base de données unique ». En outre, la négociation sur la qualité de vie au travail va être rebaptisée « négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle ». L’imposition à l’employeur d’une pénalité si l’entreprise n’est pas couverte par un accord sur l’égalité hommes-femmes sera également réaffirmée.

Prud’hommes

Le gouvernement veut plafonner les indemnités de licenciement

« Bercy est désormais décidé à plafonner les dommages et intérêts prononcés aux prud’hommes en cas de condamnation de l’employeur. La décision n’est pas formellement prise au niveau de l’Élysée et de Matignon, mais le dossier progresse bien techniquement », affirment Les Échos (20-5). Cette idée était déjà présente dans une des toutes premières versions du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité. En l’état des réflexions, affirme le quotidien économique, l’exécutif envisagerait d’aller vers « une mesure obligatoire, par le biais d’un plafond qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaire, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération ». Pour rendre la mesure plus « présentable », « le plafonnement des indemnités pourrait être réservé aux PME ou TPE. Avec cette fois une nouvelle barrière juridique : l’égalité des traitements entre les salariés ». Un rendez-vous avec les partenaires sociaux est prévu par le gouvernement le mois prochain sur l’emploi dans les petites entreprises. Selon Les Échos, il pourrait se tenir à l’Élysée le 9 juin.

IRP

Projet de loi Rebsamen : le Medef critique les nouvelles contraintes apportées par amendements aux TPE

« Le dialogue social dans les TPE est par essence direct. Rajouter des contraintes pour encadrer ce dialogue est absurde et contre-productif », affirme, le 20 mai, le Medef. Selon l’organisation patronale, « les amendements votés ce jour en commission des Affaires sociales sur les commissions paritaires régionales viennent encore rajouter des contraintes à un dispositif déjà inutile. Ils sont typiques d’une méconnaissance de la réalité économique d’une TPE ou d’une PME et contraires à l’engagement du gouvernement de ne pas alourdir les contraintes sur les entreprises ». Pour Thibault Lanxade, vice-président du Medef en charge des PME et de l’entrepreneuriat, « le texte de loi présenté par le gouvernement rate déjà sa cible de lisser les seuils de dix et 50. Si l’Assemblée nationale rajoute en plus des contraintes sur les TPE, ce projet de loi ira à l’inverse de l’objectif et ne relancera pas la dynamique de création d’emplois ».

Le gouvernement peut améliorer la gouvernance d’entreprise, estime la CFE-CGC

« Si la gouvernance d’entreprise est considérée comme une des clefs pour redynamiser l’économie du pays, celle-ci reste au centre de nombreuses polémiques. En élargissant la présence des salariés dans les conseils d’administration, le gouvernement a, avec la loi Rebsamen, une occasion unique d’améliorer la gouvernance d’entreprise et de moderniser le dialogue social », affirme, le 20 mai, la CFE-CGC.

Patronat

Le Medef réforme ses statuts…

L’assemblée générale du Medef a validé, le 19 mai, les modifications statutaires proposées par le conseil exécutif, et notamment la limitation de la présidence du Medef à un seul mandat de cinq ans. Selon Pierre Gattaz, « il est important que le président du Medef soit un entrepreneur en activité, en phase avec le terrain. Être président du Medef, c’est avant tout une mission, pas une fonction rémunérée. La décision de l’assemblée générale de limiter le mandat du président du Medef à cinq ans va dans ce sens ».

… et renouvelle son conseil exécutif

L’assemblée générale du Medef a par ailleurs procédé, le 19 mai, au renouvellement du conseil exécutif, avec les nominations suivantes : Thibault Lanxade est nommé vice-président en charge des PME et de l’entrepreneuriat ; Frédéric Motte (président du Medef Nord-Pas-de-Calais) devient vice-président du pôle branches, territoires et mandats, ce pôle restant présidé par Patrick Bernasconi ; Patrick Caré, jusqu’alors son vice-président, présidera le comité des régions et accompagnera à ce titre les fusions des Medef régionaux pour les adapter à la nouvelle carte régionale ; Jérôme Frantz, président de la Fédération des industries mécaniques, devient président de la nouvelle commission compétitivité-innovation-attractivité et vice-président du pôle économie présidé par Geoffroy Roux-de-Bézieux ; Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles, devient vice-président du pôle économie ; Christian Poyau devient président de la commission transformation numérique. Selon Pierre Gattaz, « nous voulons mieux impliquer les PME et les territoires dans nos réflexions car ils sont la force de notre mouvement. La meilleure implication de leurs représentants dans les différentes instances du Medef est une évolution positive ».

Retraite

Touraine s’engage sur une garantie de paiement des pensions de retraite

Pour éviter la répétition des retards qu’ont connus ces derniers mois plusieurs milliers de nouveaux retraités de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon, la ministre des Affaires sociales a annoncé, le 19 mai, à l’Assemblée nationale, la mise en place « d’un droit opposable à la retraite du régime général ». « Concrètement, dès la rentrée prochaine, et partout en France, tout dossier complet de retraite, déposé quatre mois avant la date prévue de départ à la retraite, devra être traité dans les temps. Si ce n’est pas le cas, les caisses commenceront par verser automatiquement le montant rapidement estimé de la retraite, afin d’éviter des situations où les retraités se retrouvent sans aucune ressource », a expliqué Marisol Touraine. Elle a ajouté que « des mesures de soutien » seraient apportées aux caisses. Un décret sera rapidement présenté au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour mettre en œuvre cet engagement, pris sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), a indiqué le ministère (avec l’AFP).

Négociation Agirc-Arrco : l’Ugict-CGT appelle à la mobilisation

La CGT des ingénieurs, cadres et techniciens (Ugict-CGT) et l’union régionale Île-de-France (Urif) appellent à un rassemblement le 27 mai, de 12 h 30 à 14 h 30, devant le Medef, à l’occasion de la 4 e séance de négociation Agirc-Arrco. « En effet, sans la mobilisation, il y a fort à craindre que ce soit la dernière séance de négociation et qu’elle acte les mesures de régression portées par le Medef ».

Statuts Particuliers

Portage salarial : le Conseil d’État veut stopper la dynamique de l’emploi, estime la Feps

« Nous pensions après de nombreux revirements juridico-administratifs le portage salarial enfin sécurisé. C’est du moins ce que laissait présager l’ordonnance ministérielle passée en Conseil des Ministres le 2 avril dernier. Mais c’était sans compter la décision du 7 mai 2015 du Conseil d’État qui annule l’arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage » (v. l’actualité n° 16836 du 20 mai 2015), déplore la Feps (Fédération européenne du portage salarial). « Cette décision est incompréhensible, car elle repose non pas sur une question de fond mais uniquement sur un principe administratif : un délai non tenu ». Cette décision est aussi incompréhensible car « dans une période où l’on dénombre 5 millions de chômeurs, le Conseil d’État ne trouve rien de mieux à faire que d’enrayer un secteur qui permet la création de plusieurs milliers d’emplois chaque année ».

Maladie

35 heures à l’AP-HP : les syndicats appellent à la grève le 21 mai

Tous les syndicats (CGT, SUD, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC et Unsa) appellent à une grève unitaire le 21 mai contre le projet de réforme des 35 heures à l’AP-HP. « Repos préservé, qualité des soins assurée », tel sera le mot d’ordre de cette journée de mobilisation. Reçus le 19 mai par un représentant de la direction générale de l’AP-HP, les syndicalistes n’ont pas obtenu de « document finalisé » précisant le projet de réforme, regrette le secrétaire général de SUD-Santé, Jean-Marc Devauchelle. « Moderniser, ce n’est pas remettre en cause les 35 heures » auxquelles le gouvernement est « fermement attaché », a affirmé la ministre de la Santé, le 19 mai. Elle a rappelé que « chaque établissement est responsable de la manière dont il met en œuvre ce cadre » et assuré qu’elle veillerait à la « qualité » de la négociation entre les syndicats et la direction (avec l’AFP).

Fonction publique

Grève et manifestations contre la réforme du collège

Un gros quart des professeurs des collèges publics (27,61 %) ont manifesté, le 19 mai, dans une cinquantaine de villes, contre la réforme du collège, a déclaré le ministère de l’Éducation. De son côté, le Snes, principal syndicat du secondaire, a annoncé plus de 50 % de participation. Le décret et l’arrêté relatifs « à l’organisation des enseignements au collège » sont toutefois parus au Journal officiel du 20 mai. Ils prévoient une entrée en vigueur de la réforme « à compter de la rentrée scolaire 2016 ». Le Snes a aussitôt dénoncé « une provocation, une faute », tandis que le Snalc, syndicat minoritaire classé à droite, a fustigé un « scandaleux passage en force ».

Des fonctionnaires manifestent à Paris et Lyon contre la réforme territoriale

Plusieurs centaines de fonctionnaires territoriaux ont manifesté, le 19 mai, à Paris et Lyon à l’appel de cinq syndicats (CGT, FO, FA-FPT, FSU et SUD) pour protester contre la réforme territoriale et les politiques d’austérité. « Nous tenions à travers ce mouvement à réaffirmer de manière majoritaire notre opposition aux réformes territoriales » qui visent à « diminuer le champ d’intervention des services publics », a indiqué Christophe Couderc (CGT). Celui-ci a aussi dénoncé la baisse des dotations aux collectivités (11 milliards sur trois ans) qui a déjà entraîné « des mesures de régression sociale » comme des « baisses d’effectifs », alors que « la population a besoin des services publics comme amortisseur social ». Pour Didier Bourgoin (FSU), la journée de mobilisation visait surtout à dénoncer « la politique d’austérité du gouvernement », qui revient « à mettre en place une RGPP (révision générale des politiques publiques) à la sauce territoriale ». « En serrant la vis des collectivités, celles-ci vont avoir deux options : réduire les emplois ou augmenter la pression fiscale, voire les deux », a-t-il dénoncé (avec l’AFP).

Secteurs

Loi Macron : une concertation en cours dans les tribunaux de commerce

L’activité des tribunaux de commerce était toujours perturbée le 18 mai par une grève des juges consulaires contre la loi Macron, lancée le 11 mai. Mais selon la Conférence générale des juges consulaires de France (CJCF), qui indique avoir engagé une concertation avec le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, et trois présidents de tribunaux, la grève pourrait néanmoins prendre fin « assez rapidement ». « Nous avons rappelé notre souhait, à savoir le maintien d’une justice de proximité. Nos propositions ont été entendues », a-t-elle poursuivi. « Nous attendons désormais une confirmation écrite, qui sera ensuite soumise aux tribunaux avant une éventuelle levée du mouvement » (avec l’AFP).

Entreprises

Un accord chez Michelin pour conforter le site de Roanne

Michelin a signé, le 19 mai, un accord novateur avec les partenaires sociaux de son usine de Roanne (Loire), s’engageant à ne pas restructurer le site en échange de plus de flexibilité de la part des salariés. Il ne s’agit pas d’un « accord de compétitivité » au sens où l’entend la loi, puisqu’il n’a pas à être soumis aux autorités, a expliqué le directeur des relations sociales, Benoît de la Brétèche, qui préfère parler d’un « pacte d’avenir » 2019, formalisant des engagements mutuels de la direction et des syndicats. Dans ce texte, la direction s’engage à investir au moins 80 millions d’€ pour créer une nouvelle chaîne de production de pneus « haute couture ». Cet investissement va permettre de maintenir 720 emplois à horizon 2019, contre 850 aujourd’hui et ainsi éviter une restructuration. Ce pacte entraînera donc la suppression nette de 50 emplois, mais sans licenciement, puisqu’il s’agira de départs en retraite non remplacés, précisent néanmoins les syndicats. En contrepartie, la direction demande à son personnel un « engagement » sur la sécurité, la qualité et surtout la « réactivité », puisque les pneus haute performance sont souvent produits en petites séries, énumère le directeur d’usine. Cela induira une ouverture de l’usine 7 jours/7, contre 6 jours/7 actuellement. Et donc une nouvelle organisation du travail en cinq équipes, contre quatre actuellement (avec l’AFP).

Lafarge va supprimer 380 postes dans le monde, dont 166 en France

Le cimentier Lafarge a officiellement annoncé, le 19 mai, aux représentants du personnel son intention de supprimer 380 postes nets dans les fonctions centrales du groupe dans le monde, dont 166 en France. Cette réorganisation s’inscrit dans le cadre de la fusion programmée avec le Suisse Holcim, qui doit donner naissance en juillet à un géant des matériaux de construction. « Le projet de fusion n’aura pas d’impact sur les fonctions opérationnelles de Lafarge en France, qui comptent plus de 4 500 collaborateurs », précise l’entreprise, qui rappelle que le centre de recherche et développement du futur groupe sera « situé en France, à l’Isle-d’Abeau, près de Lyon ». Pour les salariés concernés, le groupe indique en outre que « les mesures d’accompagnement qui seront étudiées avec les partenaires sociaux privilégient le recours à la mobilité interne, l’accompagnement vers la retraite et en France, les départs volontaires ». La CFTC, premier syndicat du groupe, exige de la direction « un engagement pour reclasser tous les salariés », en interne ou à l’extérieur. La CGT Lafarge a pour sa part estimée que la « priorité » devait être le « maintien de l’emploi » (avec l’AFP).

SFR : débrayage de salariés inquiets de la fusion avec Numericable

Quelque 1 800 salariés de SFR, selon les syndicats (420 selon la direction) ont débrayé le 19 mai, à l’appel de l’Unsa, la CFDT et la CGT, pour faire part de leurs inquiétudes sur les conséquences de la fusion avec Numericable. Selon la CFDT, la direction « va voir des salariés en leur demandant de passer chez Numericable, chez Completel ou dans d’autres entreprises du groupe en changeant de contrat de travail », alors que « les niveaux de garanties sociales, les méthodes de travail, les rémunérations, ne sont pas les mêmes » (avec l’AFP).

Près de 1 760 emplois vont disparaître chez Bombardier

Le groupe canadien a annoncé, le 14 mai, la suppression d’un millier d’emplois dans la région de Montréal, 480 à Toronto et 280 à Belfast, suite à la baisse des commandes pour les avions d’affaires de la gamme Global. Tous ces départs seront opérés entre juin et le tout début de l’année 2016 (avec l’AFP).

© 2015 Liaisons sociales Quotidien. Tous droits réservés.